Blog · Contrat & garantie · 2 septembre 2026
La garantie d'étanchéité : ce que dit le contrat
Un devis d'étanchéité mentionne rarement une garantie, et quand il en mentionne une, elle est souvent plus courte qu'on ne l'imagine. Voici ce qui s'applique en Suisse, ce qui a changé cette année, et les lignes à faire écrire noir sur blanc.
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La décennale française n'existe pas ici
Beaucoup de propriétaires attendent une garantie de dix ans, automatique, comme de l'autre côté de la frontière. Elle n'existe pas : la Suisse ne connaît pas de garantie décennale obligatoire. La protection vient du contrat que vous signez, et de deux textes qui se superposent.
Il existe bien des assurances privées de type décennal, souscrites volontairement, qui couvrent dix ans les dommages structurels lourds. C'est un produit d'assurance, pas un droit, et sur un chantier d'étanchéité de maison individuelle on n'en rencontre presque jamais.
Ce site met en relation avec des entreprises d'étanchéité ; il ne donne pas de conseil juridique. Les éléments ci-dessous viennent des sources ouvertes citées en bas de page. Pour un litige, adressez-vous à un juriste ou à votre protection juridique.
Deux textes se superposent : le CO et la SIA 118
Le Code des obligations s'applique par défaut à un contrat d'entreprise. Il fixe notamment la prescription des droits de garantie sur un ouvrage immobilier à cinq ans après la réception, à son article 371.
La norme SIA 118 est une norme contractuelle : elle ne s'applique que si le contrat la mentionne, ce qui est très courant dans la construction. Elle prévoit un délai de garantie de deux ans après la réception, pendant lequel vous pouvez annoncer un défaut à tout moment, sans courir. Pour les défauts cachés, la prescription reste de cinq ans après la réception.
Autrement dit : deux ans de confort, cinq ans de droit, et rien d'automatique au-delà. Tout ce qui dépasse ces durées est un engagement privé, écrit ou inexistant.
Ce qui a changé en 2026
Le droit du contrat d'entreprise a été révisé, et les nouveautés entrées en vigueur en 2026 vont dans le sens du maître d'ouvrage, c'est-à-dire dans le vôtre.
- L'avis des défauts : là où l'ancien régime exigeait un avis « immédiat », le nouvel article 367 al. 1bis CO accorde 60 jours dès la découverte du défaut, et ce délai ne peut pas être raccourci par contrat.
- La prescription de cinq ans de l'article 371 al. 3 CO devient partiellement impérative : les clauses qui désavantagent le maître d'ouvrage sont interdites.
- Le droit à la réfection : le nouvel article 368 al. 2bis CO garantit un droit à la réparation gratuite pour les constructions neuves et les ouvrages de moins de deux ans, sans exclusion contractuelle possible.
Ces trois points sont repris d'une synthèse publiée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs, citée en bas de page. Ils ne remplacent pas l'avis d'un juriste sur votre situation.
« Garantie 10 ans » sur un devis : posez la question
Certaines entreprises annoncent une garantie contractuelle allant jusqu'à dix ans. Ce n'est pas une obligation légale suisse : c'est un engagement privé, complémentaire, et il vaut exactement ce qui est écrit.
Faites donc préciser. Dix ans sur quoi ? La membrane seule, ou la pose ? Les points singuliers, relevés, évacuations et lanterneaux, sont-ils compris ? Que se passe-t-il si l'entreprise n'existe plus dans huit ans ? Une garantie de fabricant et une garantie d'entreprise ne couvrent pas la même chose, et la première ne paie jamais la main-d'œuvre.
Les six lignes à faire écrire dans le devis
- La norme applicable, nommée : SIA 118 pour le contrat, SIA 271 pour l'ouvrage.
- La date de réception prévue : c'est d'elle que partent tous les délais.
- La durée de garantie offerte, et sur quoi elle porte exactement.
- Ce qui est exclu : entretien, évacuations bouchées, dégâts causés par un tiers monté sur le toit.
- Qui paie la recherche de fuite si un défaut apparaît pendant la garantie.
- Le détail des postes : dépose, relevés, évacuations, isolation, accès.
Six lignes, et la moitié des discussions futures disparaît avant d'exister. La structure complète d'un devis d'étanchéité est décrite sur réfection de toit plat.
La réception, ce moment qu'on oublie
La réception de l'ouvrage n'est pas la fin du chantier : c'est le moment où vous acceptez le travail. Tous les délais partent de là. Sans date écrite, tout devient discutable, et c'est rarement à votre avantage.
Le geste utile tient en trois choses : monter sur le toit avec l'entreprise à la fin du chantier, écrire un court procès-verbal daté et signé, et photographier les relevés, les évacuations et les points singuliers. Cinq ans plus tard, ces photos valent une longue discussion. Elles servent à Payerne comme ailleurs, et elles complètent l'entretien décrit dans combien de temps dure une étanchéité de toit plat.
Quatre questions avant de signer
Mon étanchéité a dix ans et fuit : ai-je encore un recours ?
Sur la base de la garantie de l'ouvrage, la prescription est de cinq ans après la réception : probablement non. Un engagement contractuel plus long, s'il est écrit dans le devis, peut changer la réponse. C'est un cas à faire regarder par un juriste, pas par un site.
L'entreprise a fait faillite : que reste-t-il ?
La garantie de l'entreprise s'éteint avec elle. Restent parfois une garantie de fabricant sur le matériau, et l'assurance du bâtiment pour certains dommages. C'est une raison de plus de conserver le devis, le procès-verbal de réception et les fiches produit.
Faut-il annoncer un défaut par lettre recommandée ?
C'est l'écrit daté qui compte, et le recommandé en est la forme la plus sûre. Un courriel avec accusé de réception vaut mieux qu'un appel. Depuis 2026, le délai d'annonce est de 60 jours dès la découverte, et il ne peut pas être raccourci par contrat.
La garantie couvre-t-elle une évacuation bouchée par des feuilles ?
Non, c'est de l'entretien, et il reste à votre charge. C'est précisément pour cela qu'il faut lire les exclusions du devis avant de signer, et faire les deux visites annuelles du toit.
Un devis clair, poste par poste
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